Fiscal TPE
Date: 2024-10-25
Fiscal,Fiscal,
SECRET PROFESSIONNEL
Les correspondances entre un avocat et son client, en particulier les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel.
Une procédure de rectification est irrégulière si l'administration utilise des informations en violation du secret professionnel pour fonder des rappels d'imposition. Tel n'est pas le cas, cependant, si le client a préalablement donné son accord à la communication des correspondances échangées avec son avocat.
Les juges ont, ainsi, considéré qu'un contribuable ayant reçu une notification de redressement au titre d'une activité occulte de marchand de biens était légitime à contester la régularité de la procédure dès lors qu'il n'y avait aucun doute que l'imposition litigieuse était fondée pour partie sur des correspondances avec son avocat et qu'il n'avait jamais donné son accord à la révélation de leur contenu.
TA Paris n°2111551 du 17 septembre 2024
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Date: 14/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2024-10-25_43_3.html?date=2024-10-01&format=print&start=0