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Date: 2024-07-26
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CONTRE-VISITE MÉDICALE PATRONALE : QUELLES NOUVELLES MODALITÉS ?
La contre-visite médicale patronale était jusqu'à présent une pratique encadrée par les juges. Elle a désormais fait son entrée dans le code du travail par le biais d'un décret du 5 juillet 2024.
Pour rappel, le but de la contre-visite médicale est de contrôler le bien-fondé d'un arrêt maladie d'un salarié.
Le salarié doit donner certaines informations à l'employeur : le lieu de son repos s'il est différent de son domicile et les horaires où peuvent s'effectuer une contre-visite lorsque l'arrêt de travail porte la mention « sorties libres ».
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur, soit au domicile du salarié, soit au cabinet du médecin sur convocation.
Le médecin informe ensuite l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt de travail et éventuellement de l'impossibilité de procéder au contrôle.
Décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6
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Date: 15/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2024-07-26_30_1.html?format=print&start=140