Vie des affaires
Date: 2024-02-28
Vie des affaires,
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées. Cette aide était réservée aux petites entreprises recevant du public dans des établissements de 5e catégorie de type M, N, O ou W. Il pouvait s'agir, par exemple, de magasins de bricolage ou de restaurants ayant, l'un comme l'autre, une capacité d'accueil maximale de 200 personnes.
Un nouveau décret vient d'étendre le bénéfice de cette aide. Elle peut désormais être sollicitée par les petites entreprises, mais aussi les associations, qui reçoivent du public dans un établissement de 5e catégorie de type M, N, O, W ou encore de type U. Le type U correspond aux établissements de santé, de cure thermale ou de thalassothérapie et aux pouponnières.
La demande d'aide doit être formalisée sur « www.asp-public.fr », le site de l'Agence de services et de paiement.
Le montant de la subvention correspondra à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros pour les dépenses d'équipement ou de travaux et de 500 euros pour les dépenses d'assistance.
Décret 2024-111 du 14 février 2024, JO du 16 ; décret 2023-993 du 27 octobre 2023, JO du 28
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Date: 25/12/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2024-02-28_09_3.html?date=2024-02-01&format=print&start=0