Vie des affaires
Date: 2023-07-20
Vie des affaires,
AIDE AUX ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA GUERRE EN UKRAINE
Depuis mars 2022, les entreprises grandes consommatrices d'électricité et de gaz ont accès à un guichet d'aide au paiement de leurs factures. Ce dispositif a été maintenu jusqu'en décembre 2023.
Les demandes d'aide sont à déposer en ligne sur le site « impots.gouv.fr », au titre des périodes éligibles bimestrielles.
Les entreprises bénéficiaires de cette aide vont avoir plus de temps pour déposer leurs demandes d'aide au titre des périodes éligibles entre janvier et avril 2023.
En effet, la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre de la période janvier - février est reportée au 31 août 2023 au lieu du 30 juin 2023. Celle de la période mars - avril 2023 est reportée au 30 septembre 2023 à la place du 31 août 2023.
Par ailleurs, un guichet de régularisation sera ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
Décret 2023-561 du 4 juillet 2023, JO du 5
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Date: 18/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2023-07-20_29_3.html?format=print&start=820