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Date: 2023-07-10
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FAUSSE COUCHE : ARRÊT DE TRAVAIL ET PROTECTION DES FEMMES
La proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée par le Sénat le 29 juin 2023.
La loi supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS maladie en cas d'arrêt maladie faisant suite à une fausse couche survenue avant la 22e semaine d'aménorrhée. Cette nouvelle mesure portera sur les arrêts de travail prescrits à compter d'une date à préciser par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
La loi protège aussi les femmes venant de subir une fausse couche de toute rupture du contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent. Cela vise les femmes dont la fausse couche a eu lieu entre les 14e et 21e semaines d'aménorrhée incluses. Mais l'employeur peut toujours licencier la salariée pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
Loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, définitivement adoptée le 29 juin 2023
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Date: 18/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2023-07-10_28_1.html?format=print&start=840