Social, Paye
Date: 2023-07-03
Paye,Social
NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu :
- si son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
- et qu'elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.
La loi de finances pour 2023 avait fixé le montant de la limite d'exonération à 6,50 euros (montant repris par le BOSS).
Appliquant la règle de revalorisation en fonction de la variation de l'indice des prix, un décret du 31 mai 2023 revalorise à 6,91 euros le montant maximum de la part patronale des titres-restaurant susceptible d'être exonérée.
Selon les administrations fiscale et sociale, ce montant de 6,91 euros s'applique au 1er janvier 2023.
Décret 2023-422 du 31 mai 2023, JO 2 juin ; BOFiP- BAREME-000035-§ 50-08/06/2023 ; Actualité BOSS du 23 juin 2023
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Date: 18/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2023-07-03_27_3.html?format=print&start=860