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Date: 2023-06-21
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DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT »
Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies déclaratives. Il a été mis en oeuvre à titre expérimental dans quelques départements afin de détecter les piscines non déclarées avant d'être généralisé à tout le territoire.
L'administration adresse maintenant des courriers de relance aux propriétaires afin de les inviter à régulariser leur situation. Ceux-ci disposent de 30 jours pour accomplir leurs obligations déclaratives en se connectant au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
www.impots.gouv.fr actualité du 25 mai 2023
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Date: 25/12/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2023-06-21_25_2.html?date=2023-06-01&format=print&start=20