Fiscal TPE
Date: 2023-06-07
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REVENUS FONCIERS
Les particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines conditions déduire leurs charges foncières.
La location doit pour cela être effective ou le propriétaire doit apporter la preuve qu'il a déployé toutes les diligences nécessaires pour louer le bien. À défaut, il est considéré comme se réservant la jouissance du bien et il n'est pas autorisé à déduire ses charges.
Cette règle a récemment été rappelée en justice s'agissant d'un contribuable ayant réalisé des travaux de rénovation d'une grange en habitation qu'il n'avait loué que deux ans après la date du dernier paiement de ces travaux à la société qui en avait la charge.
Les juges ont estimé qu'il n'avait apporté aucune preuve de démarches engagées pour louer son bien et que les travaux de faible importance réalisés par la suite et dissociables des premiers n'empêchaient pas la mise en location du bien. Par conséquent, ces dépenses de rénovation effectuées ne pouvaient pas être déduites.
CAA Douai 4 mai 2023, n° 21DA02915
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Date: 18/11/2024
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