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Date: 2023-05-15
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NOUVELLE DÉCLARATION D'OCCUPATION
Conformément à l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de locaux d'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale la nature d'occupation de leur bien lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et les informations permettant d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023 dans l'espace Personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr. Un décret publié au Journal Officiel le 30 avril dernier acte cette nouvelle obligation déclarative et précise la nature des informations qui doivent être portées dans cette déclaration d'occupation.
Celle-ci est à renouveler tous les ans à la même période lorsque des changements sont intervenus par rapport à la dernière déclaration.
Décret 2023-324 du 28 avril 2023, JO du 30 avril 2023
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Date: 19/11/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2023-05-15_20_1.html?format=print&start=940