Vie des affaires

Date: 2022-10-24

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LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE BIENTÔT INTERDIT LE WEEK-END

Visant à protéger les consommateurs d'un démarchage excessif, une loi du 24 juillet 2020 prévoyait d'encadrer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique peut avoir lieu. Un récent décret vient de les fixer.

À compter du 1^er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement de la téléprospection concernera aussi bien les personnes non inscrites sur la liste « Bloctel » d'opposition au démarchage téléphonique que celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. L'interdiction d'appeler en dehors des jours et horaires autorisés sera écartée uniquement si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable, le professionnel devant alors en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra pas être sollicité par téléphonie à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refusera ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter pendant les 60 jours suivant ce refus.

Le professionnel qui enfreindrait ces nouvelles règles encourra une amende administrative de 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14

Date: 25/12/2024

Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2022-10-24_43_2.html?date=2022-10-01&format=print&start=0