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Date: 2022-04-29

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LE SALARIÉ NE PEUT PAS DÉMÉNAGER TROP LOIN

Un salarié employé depuis plusieurs années dans une entreprise située dans les Yvelines, en Ile-de-France, avait déménagé en Bretagne sans en informer son employeur. Lorsque celui-ci l'avait appris, il avait fait part de son désaccord au salarié.

L'employeur considérait que ce nouveau domicile était incompatible avec l'obligation de sécurité mise à sa charge, ainsi qu'avec les déplacements professionnels nécessaires à l'activité du salarié. En effet, le salarié se déplaçait à l'étranger et devait transiter par les aéroports de Roissy ou d'Orly.

L'employeur avait demandé au salarié de rétablir son domicile en région parisienne mais celui-ci avait refusé. L'employeur l'avait donc licencié et avait notamment motivé le licenciement par le fait que le salarié avait fixé son domicile en un lieu trop éloigné de ses lieux d'activité professionnelle.

La cour d'appel de Versailles a validé le licenciement, en soulignant notamment que :

- l'employeur ne pouvait pas accepter la distance excessive du domicile du salarié compte tenu de son obligation de sécurité ;

- et qu'il était tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l'équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle.

CA Versailles du 10 mars 2022, n° RG 20/02208

Date: 25/12/2024

Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2022-04-29_17_1.html?date=2022-04-01&format=print&start=0