Social, Paye
Date: 2022-04-12
Paye,Social,Social
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne. Ni l'application du barème de saisie, ni une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher.
Le gouvernement a indiqué que le montant mensuel du RSA devrait passer de 565,34 € à 575,52 €, au 1er avril 2022. Cette augmentation de 1,8 % concerne la métropole et les départements d'outre-mer, hors Mayotte.
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
Ces informations devront être confirmées par décret.
www.gouvernement.fr, actualité publiée le 28 mars 2022
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Date: 25/12/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2022-04-12_15_3.html?date=2022-04-01&format=print&start=20