Vie des affaires

Date: 2021-10-25

Vie des affaires,

L'AIDE COÛTS FIXES PROLONGÉE

Instituée par un décret du 24 mars 2021, l'aide dite « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Ce dispositif est prolongé pour une nouvelle période mensuelle couvrant le mois de septembre 2021.

Pour le moment, les conditions d'éligibilité définies pour les périodes précédentes sont reconduites. Pour y avoir droit, une entreprise doit donc subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, être éligible au fonds de solidarité, et avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en septembre 2021.

Sous ces conditions, l'aide est destinée à deux catégories d'entreprises :

- les entreprises fermées ou relevant des secteurs S1 ou S1 bis dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur à 1 million d'euros ;

- et les entreprises exerçant une activité principale impliquant d'importantes charges fixes (hôtellerie et restaurants de montagne, salles de sport, etc.)

À noter que, pour cette nouvelle période, les commerces dépendant d'une station de ski et les centres commerciaux ne sont plus éligibles en tant que tels.

Les demandes seront à déposer dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

Décret 2021-1338 du 14 octobre 2021, JO du 15

Date: 25/12/2024

Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2021-10-25_43_1.html?date=2021-10-01&format=print&start=0