Vie des affaires
Date: 2021-06-30
Vie des affaires
TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable enregistrée auprès de la commune la location d'un meublé de tourisme.
Sur le territoire des communes ayant mis en oeuvre cette procédure d'enregistrement des meublés touristiques, le conseil municipal peut également soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.
L'autorisation requise est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services.
Un récent décret précise les modalités d'application de ce régime d'autorisation, et définit le contenu de la demande à adresser à la commune, variable selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation d'urbanisme. À noter que, une fois obtenue, l'autorisation doit être suivie d'une mise en location dans les 3 mois de sa délivrance, sous peine de caducité.
Décret 2021-757 du 11 juin 2021, JO du 13
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Date: 25/12/2024
Url: http://ccs-expertise.fr/breves/2021-06-30_26_1.html?date=2021-06-01&format=print&start=0