Fiscal TPE

Date: 2019-02-18

Fiscal

ALLÈGEMENTS D'IMPÔT EN ZRR

Les entreprises créés ou reprises dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent à certaines conditions revendiquer une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. Les professions libérales comme les entreprises peuvent en bénéficier. Sont en revanche exclues de ce régime de faveur les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité préexistante. Il en est ainsi d'un praticien salarié d'un hôpital public qui exerce par ailleurs une activité libérale dans le cadre d'un contrat conclu avec cet établissement. Il ne peut pas prétendre à cette exonération du fait de sa situation de dépendance à l'égard de cet hôpital et de l'existence d'un lien de subordination qui influe sur les modalités d'exercice de son activité libérale. Cette solution est susceptible d'être transposée à d'autres régimes d'exonération tels celui des entreprises nouvelles dont les conditions d'application sont identiques à celui des ZRR.

Réponse ministérielle Lainé n° 12698, JO AN du 18 décembre 2018 page 11759

Date: 13/11/2024

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